AVENANT : clauses obligatoires DORA

Le présent avenant relatif aux clauses obligatoires DORA (« Avenant ») fait partie intégrante du contrat de licence de logiciel et de services (ci-après le « Contrat ») conclu entre le Licencié et FireMon (ensemble, les « Parties ») et y est incorporé par les présentes.

1. Introduction

1.1. Le Digital Operational Resilience Act (règlement (UE) 2022/2554) (« DORA ») est une législation européenne entrée en vigueur le 16 janvier 2023 et applicable à compter du 17 janvier 2025. Cette législation a une incidence sur le Contrat conclu entre les Parties.

1.2. Le présent Avenant constitue un modèle sectoriel élaboré par des acteurs du secteur du négoce pour compte propre afin d'intégrer aux Contrats les clauses contractuelles obligatoires exigées par DORA ainsi que par les normes techniques de réglementation associées (« RTS ») (ensemble, les « Clauses Obligatoires »).

1.3 Le présent Avenant a pour seul objet d'intégrer les Clauses Obligatoires au Contrat. Toutes les autres dispositions contractuelles du Contrat conclu entre les Parties demeurent inchangées. En cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et celles du présent Avenant, les stipulations du présent Avenant prévalent.

1.4. Les termes commençant par une majuscule utilisés mais non définis dans le présent Avenant ont le sens qui leur est donné dans DORA ou dans le Contrat.

1.5. Compte tenu de la nature et de l'utilisation du Logiciel et des services de support associés à la date d'effet du présent Avenant, les Parties ont convenu d'un commun accord que le Logiciel et les services de support associés fournis par FireMon dans le cadre du Contrat ne sont pas considérés comme comprenant une ou plusieurs fonctions critiques ou importantes au sens de l'article 3(22) de DORA. Le Licencié informera FireMon de toute modification de cette qualification.

1.6. Les présentes Clauses Obligatoires constituent une modification juridiquement contraignante du Contrat, nécessaire pour permettre au Licencié de se conformer à ses obligations légales ou à celles de ses sociétés affiliées. Le présent Avenant prend effet à la date de la dernière signature ci-dessous ou, à défaut de signature, à la date d'effet du Contrat, et lie les deux Parties.

2. Description du logiciel et suivi des performances

2.1. Les Parties conviennent de ce qui suit :

2.1.1. le Contrat définit les fonctionnalités, les caractéristiques et les services associés (le « Logiciel ») que FireMon doit fournir au Licencié.
2.1.2. le Logiciel sera installé dans les locaux du Licencié. FireMon n'a pas vocation à recevoir, stocker ou traiter, et n'est pas tenu de recevoir, stocker ou traiter, des données à caractère personnel ou autrement sensibles, ou des données non personnelles au sens de DORA, appartenant au Licencié (« Données du Licencié ») dans le cadre du Logiciel ou des services de support associés. Le Licencié ne transmettra ni ne mettra à disposition de FireMon des Données du Licencié, sauf si cela s'avère nécessaire et fait l'objet d'un accord entre les Parties.

2.2. FireMon accepte les exigences suivantes concernant le Logiciel et les services de support associés :

2.2.1. Dans la mesure où FireMon reçoit, consulte, stocke ou traite de quelque manière que ce soit des Données du Licencié dans le cadre du Logiciel ou des services de support associés, FireMon maintiendra des mesures appropriées visant à protéger la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité de ces Données du Licencié, conformément aux lois et réglementations applicables.
2.2.2. Dans la mesure où des Données du Licencié sont détenues ou traitées par FireMon, FireMon assurera, en cas d'insolvabilité, de résolution ou de cessation de ses activités, ou en cas de résiliation du Contrat, l'accès, la récupération et la restitution de ces Données du Licencié en sa possession ou sous son contrôle, dans un format aisément accessible.
2.2.3. En cas d'incident lié aux TIC concernant le Logiciel ou les services de support associés, FireMon apportera au Licencié une assistance raisonnable en lien avec cet incident, sans coût supplémentaire ou à un coût déterminé à l'avance, compte tenu de la nature et de l'ampleur de l'incident ainsi que des services fournis par FireMon.
2.2.4. FireMon coopérera de manière raisonnable avec les autorités compétentes et les autorités de résolution dont relève le Licencié, ainsi qu'avec les personnes désignées par ces autorités, en lien avec le Logiciel et les services de support associés, sous réserve du droit applicable et d'exigences raisonnables de confidentialité, de sécurité et de contrôle d'accès.
2.2.5. Lorsque cela est approprié au regard du Logiciel et des services de support associés fournis par FireMon, FireMon participera aux programmes de sensibilisation à la sécurité des TIC et aux formations à la résilience opérationnelle numérique pertinents du Licencié, sous réserve d'un préavis raisonnable et d'un calendrier et d'un périmètre convenus d'un commun accord.

3. Résiliation

3.1. Nonobstant les dispositions de résiliation figurant dans le Contrat, le Licencié peut résilier le Contrat concerné avec effet immédiat dans l'un des cas suivants :

en cas de manquement significatif de FireMon à toute loi et/ou réglementation applicable, ou de manquement substantiel aux stipulations du présent Avenant ;
lorsque le suivi du risque lié aux prestataires tiers de services TIC a mis en évidence des circonstances considérées comme susceptibles d'altérer l'exécution des fonctions assurées par FireMon conformément au présent Avenant, y compris des changements substantiels de nature à affecter l'accord conclu avec FireMon ou la situation de FireMon ;
des faiblesses avérées de FireMon concernant sa gestion globale du risque lié aux TIC ou la sécurité du Logiciel ou des services de support associés, y compris, le cas échéant, dans la manière dont elle assure la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des Données du Licencié, qu'il s'agisse de données à caractère personnel ou autrement sensibles, ou de données non personnelles au sens de DORA ; ou
lorsque l'autorité compétente n'est plus en mesure de superviser efficacement le Licencié en raison des conditions de l'accord contractuel et/ou du Contrat concerné, ou de circonstances liées à ceux-ci.

3.2. Lorsqu'une autorité compétente ou une autorité de résolution impose au Licencié de résilier un Contrat, celui-ci peut être résilié par le Licencié moyennant un préavis écrit de 90 jours, sauf si un préavis plus court s'applique et/ou est exigé par une autorité compétente ou une autorité de résolution.

4. Dispositions diverses

4.1. Le Contrat, ses avenants et le présent Avenant constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.

4.2. Lorsqu'une disposition de DORA est remplacée ou invalidée, ou lorsque DORA (y compris toute mise à jour des RTS relatives aux accords contractuels et des RTS relatives à la sous-traitance) impose des modifications des stipulations du présent Avenant, les Parties négocieront de bonne foi, dans la mesure où la loi l'exige, et formaliseront les modifications nécessaires par un avenant écrit au présent Avenant, conformément aux lois et réglementations applicables.

4.3. Le droit régissant le Contrat régit également les stipulations complétées par le présent Avenant, et les juridictions désignées dans le Contrat sont également compétentes pour les stipulations complétées par le présent Avenant.

4.4. Chaque Partie supporte ses propres coûts, responsabilités et obligations au titre du présent Avenant et de sa mise en œuvre.